Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
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Ce site est édité par la Société Audition Carouge LCA Sàrl, Société à responsabilité limitée au capital de 20000 CHF, immatriculée auprès du Registre du Commerce de Genève sous le N°IDE: CHE-319.303.958 et possédant son siège social au 24 rue Saint-Victor, 1227 Carouge, Suisse.
DEFINITIONS
La Société : La société Audition Carouge LCA Sàrl
Le Site : Le site internet marchand exploité par la société Audition Carouge LCA Sàrl
Le Client : Tout client qui achète ou désire acheter un produit sur le Site
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente
OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente constituent un accord contractuel entre la Société et les Clients de son site internet.
Tout Client du Site est réputé avoir pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage par conséquent à les respecter intégralement et sans aucune réserve dès lors qu’il a cliqué sur Payer.
Le Client accepte en conséquence d’être soumis aux droits et obligations des présentes Conditions Générales de Vente.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis et ce avant toute passation de commande.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des présentes CGV ne saurait en être affectée.
La Société rappelle au Client que toute commande passée est un acte juridique au sens de la loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve sous réserve que la personne dont il émane puisse être clairement identifiée.
Dès lors qu’une commande a été validée, la Société s’engage à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas de force majeure dans des délais raisonnables.
Le Client s’engage de son côté à en payer le prix.
ARTICLE 1 – COMMANDE ET TARIFS
Le Client passe sa commande en ajoutant dans son panier les produits de son choix parmi les différents articles proposés sur le Site.
Le Client doit être une personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Si un produit est exceptionnellement et temporairement indisponible, la Société en informera le Client dans les plus brefs délais (sous une semaine au plus tard) par email et proposera au Client d’attendre jusqu'à ce que le produit soit à nouveau disponible, en lui précisant le délai, ou de lui livrer un produit similaire ou encore d'annuler sa commande avec remboursement.
C’est la validation du paiement par l’un des moyens de paiement proposés qui valide définitivement la commande.
Un email de confirmation récapitulant les articles commandés et l’adresse de livraison est ensuite adressé au Client.
Les prix sont exprimés en francs suisse CHF.
Les prix affichés incluent la TVA.
La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, notamment en cas d'augmentation des charges, ou d’un changement de taux de TVA.
Le Client devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d’expédition. Le montant de ces frais sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépendra du poids des articles commandés, plus le produit sera lourd et encombrant, plus les frais d’envoi seront onéreux.
ARTICLE 2 – PAIEMENT ET SECURITE
Les moyens de paiement proposés sur le Site sont les suivants:
- Cartes bancaires via la plateforme de paiement Wix :
Le Site accepte les cartes Visa, Mastercard et American express.
Le Client devra indiquer le numéro de sa carte, sa date d'expiration, le nom de son titulaire ainsi que le code de sécurité indiqué par les 3 derniers chiffres inscrits au dos de la carte.
La plateforme de paiement en ligne utilisée est celle de la société Wix qui répond à toutes les normes de sécurité et de protection des données bancaires en vigueur.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, la marchandise sera expédiée après réception de l'intégralité du règlement.
Les données liées aux cartes bancaires ne sont ni accessibles, ni conservées par la Société.
La Société s'engage à ne jamais divulguer les coordonnées, identifiants et mots de passe de ses Clients à des tiers.
Le Client est aussi garant de la confidentialité de ses coordonnées, identifiants et de ses mots de passe. Il est dans le cas contraire, le seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client s'engage à immédiatement informer la Société de toute utilisation non autorisée de son compte via notre formulaire de contact.
Nous lui indiquerons à ce moment la marche à suivre.
ARTICLE 3 - LA LIVRAISON
Il est demandé au Client d’indiquer une adresse de livraison au moment de la commande.
La Société attendra la réception du règlement dans sa totalité avant de s’engager sur une livraison, notamment en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque bancaire. Si le délai de livraison est rallongé à cause d’un envoi tardif du règlement ou à cause d’un envoi tardif de visuels de qualité suffisante dans le cadre de produits personnalisés, la Société ne pourra en être tenue pour responsable.
Les colis sont expédiés en Suisse.
Les colis seront adressés aux clients par transporteur, à l’adresse de livraison qu’ils ont indiquée à la commande. Les petits colis pourront être envoyés par la poste.
Le Client sera averti le jour de la préparation de son colis par un email dans lequel figurera une estimation de la date de livraison.
En cas d'absence du Client à la livraison, un avis de passage sera déposé par le livreur lui permettant de prendre contact avec la société de transport pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de nécessité d’effectuer une nouvelle livraison en raison d’une erreur concernant l’adresse de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone, en raison de l'absence du Client au rendez-vous prévu ou en raison de tout autre problème dû au Client, une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison pourra être effectuée.
La nouvelle livraison aura lieu seulement après règlement de ces nouveaux frais occasionnés.
Pour plus d’informations sur les tarifs, les destinations et les délais de livraison, rendez-vous sur la page Livraison.
ARTICLE 4 - COLIS ENDOMMAGÉS
Les dommages subis pendant le transport doivent être constatés par le Client au moment même de la livraison, en présence du livreur. Le Client doit impérativement noter ses constats et la nature des dommages sur le bon de livraison.
Les mentions du genre « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Si la marchandise est trop endommagée, le Client doit refuser le colis et contacter notre service Client via notre formulaire de contact. Nous conviendrons avec lui d’une nouvelle expédition.
Dès lors que le Client accepte le colis sans porter de réserve sur le bordereau de livraison, la marchandise reçue sera réputée livrée complète, en bon état et conforme à la commande.
Si le Client constate des dommages, anomalies ou avaries ultérieurement à la livraison il est censé en supporter les préjudices. Cependant il peut nous faire part de ses constats via notre formulaire de contact. Nous essaierons alors de trouver une solution à l’amiable à condition que le Client soit de bonne foi et que le dommage soit signalé dans un délai raisonnable.
ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION (concerne uniquement les consommateurs particuliers et non les professionnels)
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation doit se faire par email via notre formulaire de contact.
En cas de rétractation les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client obtiendra le remboursement de la commande concernée dans les quatorze jours suivant la date de réception de la marchandise par la Société.
Le colis doit être rendu à l'état neuf, complet, avec tous ses accessoires, dans un emballage qui le protège suffisamment pour le transport du retour.
Si les produits sont retournés abimés, ils ne seront pas remboursés.
Le Client peut renvoyer son produit via notre transporteur, les frais de retour restant à sa charge. Dans ce cas nous lui communiquerons le prix et la procédure à suivre.
Si la Société estime qu’un Client effectue un ou plusieurs retours de manière abusive, elle se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de la part de ce Client.
ARTICLE 6 - REFUS DE VENTE
En cas de demande abusive d’un Client, de présomption d'impossibilité pour le Client de contracter, de présomption d'intention manifeste par le Client de nuire à la société ou de tout autre motif « légitime » au regard de la jurisprudence rendant l’exécution du service impossible, la Société se réserve le droit de refuser la commande.
ARTICLE 7 - GARANTIE
La durée de garantie accordée par la Société est de 2 ans à compter de la date de livraison du produit.
Durant cette période, si les marchandises livrées présentent des défauts, nous nous engageons à les réparer ou livrer un nouveau produit sans défaut, sans générer de frais supplémentaires pour le client.
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Exclusions
Aucune garantie ne pourra intervenir en cas:
- de dommages causés par l'exposition des produits à des influences extérieures nocives (températures extrêmes, humidité, pluie et autres conditions météorologiques, conditions physiques exceptionnelles, feu)
- de dommages causés par le stockage ou le transport du produit (y compris dommages esthétiques, chocs, rayures, taches, bosses, etc.),
- de négligence, d’installation incorrecte ou d’utilisation non conforme à nos instructions d’utilisation, d’entretien et de stockage
- d’utilisation d’accessoires non originaux conçus pour le produit
- de réparations/ modifications effectuées par le Client lui-même ou tout autre réparateur autre que la Société
- d’usure ou de détérioration esthétique due à l'utilisation normale du produit.
Les services fournis par la Société pour la rectification de tout dommage ou défaut découlant de la vérification de l'une de ces causes d'exclusion seront soumis aux coûts de main-d'œuvre, de transport et de pièces.
Modifications
Le produit n'est pas considéré comme présentant un défaut de matériau ou de fabrication s'il a nécessité des modifications nécessaires pour se conformer aux normes nationales et / ou aux normes techniques nationales ou aux normes de sécurité en vigueur dans tout pays autre que le pays pour lequel le produit a été conçu et fabriqué à l'origine tel qu'indiqué sur le produit, dans son emballage d'origine et / ou dans le manuel du produit original. Cette garantie ne couvre pas et ne sera pas remboursée pour une telle modification ou pour tout dommage qui pourrait survenir.
Pour faire intervenir la garantie, le client devra présenter un justificatif indiquant la date de livraison ou d’achat du produit, comme la facture, le bon d'achat ou le bon de livraison. Les documents manipulés ou falsifiés ne seront pas acceptés.
Il devra aussi nous signaler le problème dans un délai de deux mois suivant la découverte du défaut, via notre formulaire de contact.
Nous nous assurerons de la défectuosité/ la non-conformité du produit et nous l’informerons des modalités de réparation ou de remboursement.
Une réclamation sous cette garantie n'affecte pas le reste de la période de garantie, à moins que la loi nationale applicable n'en dispose autrement.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Afin de nous permettre de:
- remplir nos obligations légales de lutte contre le blanchiment d'argent, la fraude et le terrorisme, en s'assurant de l'identité et de l'adresse des personnes
- traiter correctement les commandes et les expéditions des produits
- offrir à nos clients un conseil personnalisé en consultant leur historique d'achats et de devis
- assurer le suivi des garanties légales
Nous devons conserver les informations suivantes :
- Nom et prénom du client
- Adresse du client
- Téléphone, fixe ou mobile, du client
- Email du client
- Nom et prénom du destinataire de la livraison
- Téléphone, fixe ou mobile, du destinataire de la livraison
- Email du destinataire de la livraison
- Avis, questions et réponses publiées sur le site.
- Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées.
- Échanges téléphoniques et par email avec le service client.
La société s’engage à protéger la confidentialité de ces informations.
Ces informations peuvent être transmises lors du processus d’achat et en temps réel à nos partenaires Wix et Paypal, sociétés qui assurent la sécurisation des transactions financières sur notre site internet.
Ces informations ne sont ni transmises ni vendues à d’autres prestataires externes.
Wix est une entreprise mondiale qui respecte les lois des juridictions dans lesquelles elle opère. Le traitement des Données Client Utilisateur peut avoir lieu sur le territoire de l'Union européenne, d'Israël ou d'un pays tiers, d'un territoire ou d'un ou plusieurs secteurs spécifiés dans ce pays tiers, dont la Commission européenne a décidé qu'il assure un niveau de protection adéquat (transfert sur la base d'une décision de caractère adéquat).
Les données liées aux commandes et à la facturation (achats, devis, factures, transports) sont conservées pendant 10 ans révolus, conformément à la loi française (article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce) qui impose une conservation pendant 10 ans, à titre probatoire, des éléments liés à la facturation.
Aucune information n’est enregistrée à l’insu de nos clients.
Le client accepte la transmission et la conservation de ces données dès lors qu’il coche la case d’acceptation de nos conditions générales de vente en fin de processus d’achat.
Si le Client l’a autorisé à sa commande, il pourra recevoir des offres de notre société. Le Client peut interrompre ce service à tout moment en nous le signalant via notre formulaire de contact ou en cliquant sur « se désabonner » en bas des newsletters qu’il reçoit.
Les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à leurs données personnelles.
Pour exercer ce droit il leur suffit de nous écrire par email via notre formulaire de contact ou par courrier à Audition Carouge, 24 rue Saint-Victor, 1227 Carouge, Suisse.
Nous leur demandons de nous fournir les informations suivantes :
- Nom, Prénom
- Adresse email utilisée sur notre site et qui doit être identique à celle de l’expéditeur de l’email pour pouvoir s’assurer de l’identité des clients
- La modification ou la suppression demandée
Nous répondrons dans les délais fixés par la loi.
Notre Site est susceptible de comporter des cookies.
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ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation du service web est réservée à un usage strictement privé.
Ce site est protégé par la législation sur les marques, les droits d'auteur et les lois en matière de propriété intellectuelle.
Aucune partie du site, aucun contenu ne peuvent être reproduits, publiés, copiés, exposés en public, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit sans l'accord écrit préalable de la Société.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS ET TRAITEMENT DES LITIGES
Toute contestation ou réclamation doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante:
Audition Carouge
24 Rue Saint-Victor
1227 Carouge
Suisse
Les ventes aux particuliers sont régies par le droit Suisse et les conventions internationales.
Les fichiers, informations et contenus rédactionnels stockés au sein des systèmes informatiques exploités par La Société ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de la bonne foi de la Société, de l’exécution du Contrat et du respect des engagements de la Société.
Dernière mise à jour des présentes Conditions générales de vente le 27/05/2020